Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Les notaires qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents relatifs aux modifications cadastrales et au bornage.
Ils sont également autorisés à donner les avis d’hypothèques légales prévus à l’article 68.11 de la Loi.
En vig.: 2017-12-27
17. Les notaires qui relèvent de ce directeur sont autorisés à approuver les documents relatifs aux modifications cadastrales et au bornage.
Ils sont également autorisés à donner les avis d’hypothèques légales prévus à l’article 68.11 de la Loi.
